Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l'espèce, la demande ...
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par ...
Le Président de la commission des finances du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités ...
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ...
Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c'est à bon droit que ...
Le Centre national des arts plastiques (CNAP) publie une nouvelle version de son guide "Le 1% artistique et la commande publique". Ce guide a pour vocation d’informer et d’outiller les commanditaires dans le déroulement d’un ...
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale ...
L'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant du marché public de travaux, notamment en raison d'une violation des règles de l'art, relève ...
En l'espèce, le tableau d'analyse des offres ne comportait aucune précision quant à la note de 0 attribuée pour un item relatif à la valeur technique de l'offre. Or, la société avait produit dans ...
Il convient de distinguer, la police spéciale des dépôts sauvages de déchets, de celle permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers.
En effet, l'article L5211-9-2 I A du CGCT prévoit que "Sans ...
Une loi du 29 décembre 1915 prévoyait, à l'origine, que tous les soldats des armées françaises et alliées morts au combat pendant le premier conflit mondial reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et ...
En l'espèce, une société demandait à être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi faute pour la métropole d'avoir commandé une quantité minimale de masques comprise entre 200 000 ...
Il peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ...
Le contenu de la mission de base insécable en bâtiment et de ses éléments constitutifs est défini aux articles R. 2431-4 et R. 2431-5 du CCP complétés par l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques ...
Toute concession peut faire l’objet d’une rétrocession par son titulaire.
Comme le rappelle une réponse ministérielle, « une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement ...
Ce droit est subordonné à la condition que ces dépenses aient été strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n'ait pas été prise en compte dans le montant des prestations ...
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, publié au Journal officiel du 19 janvier, porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Le décret du 17 janvier 2025 apporte au droit funéraire les modifications ...
L'arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au ...
Suite à la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 17/12/24, il devient obligatoire de mettre en place un outil pour détecter les offres anormalement basses pour l'ensembles des procédures de ...
Il en va ainsi dès lors que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont ...
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