La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, publiée au Journal officiel du 25 février, vise à mettre en place des mesures d'urgence à la suite du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, ...
La démarche s'appuie sur un travail collaboratif réunissant 44 agents de la DAE, des services acheteurs ministériels, des plateformes régionales des achats (PFRA) et de plusieurs établissements publics, ...
Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction établie aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce ...
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant ...
En outre, le montant prend en compte le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées ...
En outre, l'avenant est justifié par l'impossibilité de changer de titulaire du marché pour des raisons techniques, tenant notamment à l'exigence de l'emploi de matériel d'une même origine. Enfin, rien ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été publiée au JO du 15 février 2025.
Cette loi comporte un article unique ...
Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, ...
Le 13 février 2025, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté à l'unanimité le rapport d'information relatif au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes, présenté par ...
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
En conséquence, la société mandataire du groupement est fondée à soutenir que l'absence des prestations informatiques dont avait la charge un co-traitant ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle ...
À cet effet, si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations ...
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
En décidant d'attribuer le marché à la société classée au second rang, l'acheteur a méconnu les règles qu'elle s'est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors ...
En l'espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations ...
Selon l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts ...
Dès lors, le caractère décennal de ces désordres ne peut être regardé comme étant établi. En effet, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ...
En outre, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser ...
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