Le remboursement des frais induits par l’exécution de mandats spéciaux dans le cadre des fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale est de droit (article L.2123-18 du ...
Le code général des collectivités territoriales dispose que "Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état ...
Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires ...
Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, ...
Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par ...
Aux termes de l'article 2044 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent ...
La créance n'est donc pas prescrite à la date de l'introduction de la demande de référé-provision. En outre, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation ...
Au cours de ses travaux, qui devraient s'achever à la fin du mois de juin 2025, la commission d'enquête réalisera un état des lieux, auprès de toutes les parties prenantes, du cadre juridique actuel, ...
En l'absence de signature du contrat, alors même que la société a assuré des prestations de restauration scolaire et que le terme de "contrat" a été employé dans certains documents émanant ...
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation ...
Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou ...
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une nouvelle fiche technique "Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du cyclone Chido survenu à ...
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
En l'espèce, suite à un audit réalisé à la demande du maire, il était indiqué dans le rapport que les services de la commune connaissaient des dysfonctionnements dans l'application ...
La procédure normale de cession des dépendances du domaine public – article L. 2141-1 du CG3P :
L’article L. 2141-1 du CG3P dispose que :
« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, ...
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a élaboré un rapport d’information sur le statut de l’élu local, basé sur des contributions écrites et des échanges impliquant ...
En l'espèce, la lettre de la société requérante, qu'elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance ...
En l'espèce, l'engagement des candidats sur l'obtention d'une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition ...
En l'espèce, les études géotechniques établies par les services de la DREAL présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux contraintes pouvant en résulter en phase ...
Toutefois, contrairement à ce que soutient le maître d'œuvre, cette faute n'est pas de nature à l'exonérer totalement de sa propre responsabilité, mais est seulement de nature à la réduire, ...
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