BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de droit à l'établissement du décompte général en cas de conclusion d'un marché de substitution

Exécution financière du marché

Publiée le 18/03/25 par

Le cocontractant de l’administration, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des prestations.

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d’obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation, ou encore la méconnaissance de son droit de suivi du marché de substitution, et de demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 18 février 2025, n° 23BX00657, Inédit au recueil Lebon

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