BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences de l'absence de notification du marché de substitution au titulaire défaillant ?

Exécution financière du marché

Publiée le 06/03/25 par

L’absence de respect des formalités de mise en demeure, et l’absence de communication du nouveau marché au titulaire initial, ont pour seule conséquence d’interdire au maître d’ouvrage de mettre à la charge de l’entreprise défaillante les surcoûts qu’il peut avoir supportés lors de la réalisation des prestations par un nouvel entrepreneur.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration, en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur, étant à sa charge. À cet effet, l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution à son cocontractant défaillant.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 11 février 2025, n° 23TL00497, Inédit au recueil Lebon

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