BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelle est la responsabilité d'une société en cas de manquement du maître d'œuvre sur le détail estimé quantitatif ?
Exécution financière du marchéPubliée le 27/02/25 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un marché commet une faute en ne s’assurant pas de l’exactitude du quantitatif figurant dans les documents des marchés avant de présenter ses offres.
Toutefois, contrairement à ce que soutient le maître d’œuvre, cette faute n’est pas de nature à l’exonérer totalement de sa propre responsabilité, mais est seulement de nature à la réduire, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, en la fixant au taux, non contesté, de 70 %. Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix des marchés dont la société est titulaire, qui exclut seulement que cette dernière sollicite un paiement supplémentaire auprès du pouvoir adjudicateur, n’est pas de nature à ôter le caractère fautif du manquement du maître d’œuvre, ni à faire obstacle à ce que la société requérante s’en prévale. Enfin, cette faute ayant entraîné une sous-évaluation des travaux à accomplir et, par suite, des offres des candidats, elle présente un lien avec les préjudices dont la société se prévaut.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 30 janvier 2025, n° 23LY03969, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
