BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la responsabilité d'une société en cas de manquement du maître d'œuvre sur le détail estimé quantitatif ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/02/25 par

Le titulaire d’un marché commet une faute en ne s’assurant pas de l’exactitude du quantitatif figurant dans les documents des marchés avant de présenter ses offres.

Toutefois, contrairement à ce que soutient le maître d’œuvre, cette faute n’est pas de nature à l’exonérer totalement de sa propre responsabilité, mais est seulement de nature à la réduire, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, en la fixant au taux, non contesté, de 70 %. Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix des marchés dont la société est titulaire, qui exclut seulement que cette dernière sollicite un paiement supplémentaire auprès du pouvoir adjudicateur, n’est pas de nature à ôter le caractère fautif du manquement du maître d’œuvre, ni à faire obstacle à ce que la société requérante s’en prévale. Enfin, cette faute ayant entraîné une sous-évaluation des travaux à accomplir et, par suite, des offres des candidats, elle présente un lien avec les préjudices dont la société se prévaut.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 30 janvier 2025, n° 23LY03969, Inédit au recueil Lebon

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