BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de responsabilité contractuelle de l'acheteur en cas d'absence de contrat conclu

Exécution financière du marché

Publiée le 11/03/25 par

En l’absence de faute de la commune, le défaut de signature d’un contrat, qui ne procède pas d’un refus abusif de l’acheteur d’y consentir, n’ouvre pas un droit à indemnisation des préjudices en cas de cessation de l’activité.

En l’absence de signature du contrat, alors même que la société a assuré des prestations de restauration scolaire et que le terme de « contrat » a été employé dans certains documents émanant de la commune ou de son conseil, une société ne peut, en l’absence de tout échange de consentements entre les parties quant aux prestations réalisées, rechercher la responsabilité contractuelle de la commune.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 février 2025, n° 23LY03754, Inédit au recueil Lebon

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