En vue des élections municipales de mars 2026, la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) a adressé aux préfets la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des ...
Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie ...
Une FAQ sur les secrétaires généraux de mairie est disponible sur le site des collectivités locales.
Pour rappel, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue ...
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à ...
Ce jeudi 13 mars, la délégation a adopté à l'unanimité le rapport d'information relatif aux premières applications de l'intelligence artificielle dans l'univers des collectivités territoriales, présenté par ...
Le gouvernement lance un «Roquelaure de la simplification» pour faciliter l'action des collectivités locales". Cette démarche vise à faire remonter du terrain les points bloquant l’action des collectivités locales en termes ...
Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité ...
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. En l'espèce, ...
Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est ...
La réception d'un ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
Les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement ...
D'autre part, si les sociétés requérantes soutiennent, sans autre précision, qu'elles ont subi des retards du maître d'ouvrage dans le traitement administratif de l'opération, un traitement inéquitable ...
Il résulte de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, ...
Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée [...], à l'exception des marchés passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire ...
Comme le rappelle la DAJ dans sa fiche technique :
"Le titulaire peut refuser le bénéfice de l’avance, même en cas d’avance obligatoire18. Cette faculté de renonciation relève de la liberté du titulaire. Elle ne peut en ...
Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...
Pour rappel, l’ancien article 77 III du Code des marchés publics prévoyait que « pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du ...
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