Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
La cause de l'éviction de la société requérante ne résidant pas dans le caractère imprécis et ambigu du cahier des clauses techniques particulières, mais dans la seule irrégularité de son offre, ...
Le décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française a été publié au JO du 25 avril ...
Au 1er janvier 2025, on recense 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce nombre est stable depuis ...
En l'espèce, pour un marché de maîtrise d'œuvre, eu égard à l'importance des manquements constatés dans l'accomplissement de ses obligations, tant dans sa mission de conception de l'ouvrage et de suivi ...
L’association Villes de France a publié la 7ᵉ édition de son « Panorama de la Police Municipale des Villes de France », une enquête de référence offrant un aperçu inédit des forces de police municipale dans les villes moyennes. ...
Les exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection ou de conditions d'exécution et ne seront obligatoires que pour les marchés d'un montant estimé ...
Un rapport d'expertise évaluait le préjudice de la société évincée à un montant de 676 744 euros. Toutefois, comme le soutient la société, l'experte a, pour évaluer le manque ...
Le montant des pénalités s'élevait à 175 943,50 euros. Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif. La réduction de ces pénalités doit toutefois tenir compte ...
En l'espèce, le décompte général et définitif (DGD) étant né tacitement le 2 février 2019, la société requérante a droit, à compter du 2 mars 2019, au paiement ...
Le 14 avril 2025, s'est tenu le Roquelaure de l’Assurabilité des territoires sous l'égide du Premier ministre. Le marché de l’assurance privé rencontre aujourd’hui des difficultés face à la sinistralité croissante et ...
Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts ...
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service ...
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », publiée au Journal officiel du 12 avril 2025, met fin à l'obligation de transfert des compétences « eau » et « ...
Son article 83 prévoit que la Commission européenne spécifie, par l'adoption d'actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits ...
Conformément à l’article L2223-14 du CGCT :
« Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
1° Des concessions ...
La société requérante soutenait que les devis qu'elle avait transmis au maître d'œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région Île-de-France ...
À un an des élections municipales de mars 2026, une enquête menée auprès de plus de 5 200 maires révèle un état d’esprit « réaliste », selon Martial Foucault et Éric Kerrouche du Cevipof.
42 % des maires envisagent de se ...
Cependant, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du plafond ...
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
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