BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de DGD tacite ?

Exécution financière du marché

Publiée le 17/04/25 par

Le délai de paiement du solde du marché en litige est de trente jours à compter de la date à laquelle est né le décompte général et définitif.

En l’espèce, le décompte général et définitif (DGD) étant né tacitement le 2 février 2019, la société requérante a droit, à compter du 2 mars 2019, au paiement des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er janvier 2019, majoré de huit points de pourcentage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 1er avril 2025, n° 21NC02150, Inédit au recueil Lebon

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