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25/02/25 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les limites à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction établie aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce ...
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24/02/25 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de travaux ayant été la cause d’inondation ?
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
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21/02/25 -
Marché public de travaux
Tous les constructeurs sont responsables en cas de désordres
Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant ...
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20/02/25 -
Marché public de travaux
Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité due par un constructeur au titre de la garantie décennale ?
En outre, le montant prend en compte le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées ...
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19/02/25 -
Exécution des marchés
Oui à la légalité d’un avenant modifiant certaines prescriptions techniques du marché
En outre, l'avenant est justifié par l'impossibilité de changer de titulaire du marché pour des raisons techniques, tenant notamment à l'exigence de l'emploi de matériel d'une même origine. Enfin, rien ...
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18/02/25 -
Exécution des marchés
Quel est le droit à rémunération pour des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché de conception-réalisation ?
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
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17/02/25 -
Travaux supplémentaires
Des prestations supplémentaires commandées par ordre de service ouvrent-elles droit à rémunération pour un marché conclu à prix forfaitaire ?
Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, ...
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14/02/25 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
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13/02/25 -
Commande publique
Quelle est la responsabilité contractuelle du mandataire d’un groupement conjoint face à la défaillance d’un co-traitant ?
En conséquence, la société mandataire du groupement est fondée à soutenir que l'absence des prestations informatiques dont avait la charge un co-traitant ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle ...
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12/02/25 -
Exécution des marchés
Attention aux droits à information du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution !
À cet effet, si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations ...
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11/02/25 -
Exécution financière du marché
Quelle indemnité est due en cas de résiliation d’un accord-cadre sans montant minimum ?
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
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10/02/25 -
Appel d'offres
L’acheteur doit respecter la pondération des critères annoncés
En décidant d'attribuer le marché à la société classée au second rang, l'acheteur a méconnu les règles qu'elle s'est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors ...
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07/02/25 -
Exécution des marchés
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions
En l'espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations ...
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06/02/25 -
Marché de fournitures
Les règles du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fournitures
Selon l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts ...
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05/02/25 -
Marché public de travaux
Des désordres esthétiques peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?
Dès lors, le caractère décennal de ces désordres ne peut être regardé comme étant établi. En effet, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ...
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04/02/25 -
Exécution financière du marché
L’acheteur doit honorer le paiement de bons de commande pour des prestations réalisées
En outre, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser ...
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03/02/25 -
Exécution financière du marché
Sous-traitant : attention à la date de demande de paiement au regard de son droit à paiement direct
Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l'espèce, la demande ...
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31/01/25 -
Appel d'offres
Les règles relatives à la notation des offres s’appliquent aux procédures d’attribution des conventions d’occupation du domaine public
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par ...
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30/01/25 -
Exécution financière du marché
Quels sont les droits à indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ...
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29/01/25 -
Exécution financière du marché
Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?
Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c'est à bon droit que ...
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