En application des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs pour l'achat ...
En vertu de l’article L.2213-1 du CGCT « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des ...
La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du ...
Le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les dispositions du CCAG travaux ...
Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été ...
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, ...
En l'espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule, une modification ...
Le recours à la sous-traitance dans un marché public est possible sans qu'une quotité minimale en valeur ou en montant ne soit exigée. A contrario, la sous-traitance de la totalité des prestations est prohibée.
Ces notions ne doivent pas être ...
Le maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, doit veiller au respect de l’ordre public et notamment au respect de la tranquillité publique et de la sécurité publique sur le territoire de sa commune.
Cependant, s'il lui appartient ...
La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible ...
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute ...
La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à ...
La DGCL vient de publier une nouvelle version de sa FAQ "Prise des compétences eau et assainissement", tenant compte des évolutions apportées par la loi du 11 avril 2025 sur les transferts de compétences en matière d’eau et ...
Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
En l'espèce, le classement sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général, était fondé sur la circonstance "qu'il est apparu qu'une irrégularité avait été commise dans la procédure ...
Il en va ainsi quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par le sous-traitant a justifié sa condamnation, par ...
En conséquence, en application du CCAG travaux, cette absence de signature n'a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir ...
Le Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités est lancé : un évènement visant à faire émerger des solutions concrètes, portées par et pour les acteurs locaux, afin de construire une action publique locale plus ...
La DGCL met à disposition des collectivités territoriales, dans la continuité des nouvelles dispositions relatives au recours au vote électronique pour les élections professionnelles, issues de la codification du livre deux de la partie ...
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