BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention pour l'entreprise au délai pour contester un mémoire en réclamation !

Exécution financière du marché

Publiée le 19/05/25 par

L’absence de réponse expresse du maître d’ouvrage à un mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours équivaut à une décision implicite de rejet.

La procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l’entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit. Les parties ont organisé de la sorte, ainsi qu’elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d’interruption de ce délai ni d’autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 29 avril 2025, n° 23DA01393, Inédit au recueil Lebon

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