BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Même pour un marché de fournitures, l'exécution aux frais et risques est possible tacitement

Marché de fournitures

Publiée le 09/05/25 par

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’acheteur public de fournitures, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de fournitures, est possible même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations. La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 16 avril 2025, n° 23LY01810, Inédit au recueil Lebon

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