![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Comment déterminer le montant du préjudice d'une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché ?
Exécution financière du marchéPubliée le 22/04/25 par Rédaction Weka
Le montant du préjudice subi par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire.
Un rapport d’expertise évaluait le préjudice de la société évincée à un montant de 676 744 euros. Toutefois, comme le soutient la société, l’experte a, pour évaluer le manque à gagner, tenu compte de l’évolution des charges en revalorisant celles-ci à hauteur de 3 %, sans pour autant tenir compte du fait que cette évolution devait être neutralisée par le mécanisme de révision du prix prévu par le marché. En conséquence, il y a lieu de ne pas tenir compte de l’évolution des charges et d’arrêter manque à gagner au montant de 737 400 euros.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 24 mars 2025, n° 21MA00348, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
14/04/25
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Exécution du marché
-
14/04/25
Archiver un marché de maîtrise d’œuvre
#Achèvement des travaux #Archivage électronique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
