BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Des devis pour travaux supplémentaires n'enclenchent pas le délai global de paiement

Exécution financière du marché

Publiée le 11/04/25 par

Le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d’ouvrage de la réclamation formée contre le décompte général.

La société requérante soutenait que les devis qu’elle avait transmis au maître d’œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région Île-de-France lui devait. Cependant, selon le Conseil d’État, ces devis, qui se bornaient à évaluer les surcoûts résultant selon la société de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 mars 2025, n° 490773, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques