BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions

Exécution des marchés

Publiée le 07/02/25 par

La demande d’avis d’un titulaire de marché adressée au comité consultatif national de règlement amiable des litiges interrompt le délai de prescription jusqu’à la date à laquelle ce comité rend son avis.

En l’espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d’une demande d’avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations et travaux supplémentaires. Cette saisine du comité a interrompu le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil jusqu’à la date à laquelle le comité a rendu son avis. Selon cet article du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 14 janvier 2025, n° 22VE00435

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