BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle indemnité est due en cas de résiliation d'un accord-cadre sans montant minimum ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/02/25 par

Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice.

Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti. En l’absence de montant minimum, le manque à gagner dont les sociétés appelantes réclament l’indemnisation présente le caractère d’un préjudice éventuel. Toutefois, que le marché ait été résilié pour motif d’intérêt général ou aux torts de l’administration, les sociétés qui en sont titulaires ont, en toute hypothèse, droit, à être indemnisées des dépenses qu’elles ont été amenées à supporter en vue de préparer l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 20 janvier 2025, n° 23MA01602, Inédit au recueil Lebon

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