BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du mandataire en cas de convention de maîtrise d’ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 20/01/25 par

Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs.

Il en va ainsi dès lors que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d’ouvrage dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui. La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l’être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire. En revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat. En conséquence, la commune ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il appartenait à son mandataire, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, de procéder au versement des sommes dues au titre des travaux exécutés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 17 décembre 2024, n° 24BX01241, Inédit au recueil Lebon

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