BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle indemnisation est due au titulaire d'un accord-cadre à bons de commande en cas de non respect du minimum ?

Exécution financière du marché

Publiée le 21/01/25 par

Si le montant minimum n’a pas été respecté au terme de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande, la société titulaire a droit d’être indemnisée de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché.

Ce droit est subordonné à la condition que ces dépenses aient été strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n’ait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. En l’espèce, les biens matériels, qui ne présentaient aucune caractéristique spécifique ou adaptation imposée pour l’exécution du marché ayant pour objet des prestations d’entretien d’espaces verts, étaient susceptibles d’être réutilisés dans le cadre de cette activité. Par suite, n’étant pas strictement nécessaires à l’exécution du seul marché en litige, ces dépenses d’achat de matériels de transport et d’équipement ne peuvent être regardées comme des frais et investissements exclusivement liés à l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 17 décembre 2024, n° 23TL00302, Inédit au recueil Lebon

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