BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas de responsabilité de l'architecte en cas de réception de l'ouvrage
Marché public de travauxPubliée le 17/12/24 par Rédaction Weka
La réception de l’ouvrage fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’architecte à raison de ses missions de conception et de direction de l’exécution des travaux.
En l’espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l’exécution des travaux, et en l’absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être regardés comme apparents au moment de la réception de l’ouvrage. Cette réception ayant été prononcée sans réserve sur les points en litige, le maître de l’ouvrage ne peut plus solliciter l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 novembre 2024, n° 23MA01212, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
