Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
-
Ressources humaines
Ressources humaines
-
Secrétaire de mairie : quid de la revalorisation du statut des agents qui exercent ce métier au grade d’adjoint administratif territorial ?
Fonction publique : ce que l’on sait de l’augmentation générale des salaires de 3,5%
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%
-
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
- 10/02/21 Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?
- 09/02/21 Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
- 09/02/21 Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public
- 08/02/21 Masques grand public de catégorie 2
- 08/02/21 Crise sanitaire : faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT ?
- 05/02/21 Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal
- 05/02/21 La compétence de la juridiction administrative demeure administrative si une personne privée agit pour le compte d’une personne publique
- 04/02/21 Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique
Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public
Appel d'offresPubliée le 09/02/21 par Rédaction Weka
Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. En l’espèce, les éléments produits par la société requérante ne permettent pas de regarder les détails quantitatifs estimatifs (DQE) présentés par les autres candidats, et en particulier les attributaires, comme manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, n° 18BX01569, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
