BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public

Appel d'offres

Publiée le 09/02/21 par

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. En l’espèce, les éléments produits par la société requérante ne permettent pas de regarder les détails quantitatifs estimatifs (DQE) présentés par les autres candidats, et en particulier les attributaires, comme manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, n° 18BX01569, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques