Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a pour mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, vient de publier son rapport d'activité 2019-2022. ...
En l'espèce, pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait ...
En application du CCAG travaux, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours autorise alors le titulaire à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. ...
L'arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux a été publié au Journal Officiel du 2 mars 2023. Il est pris pour l'application de l'article D. ...
La personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics. Toutefois, une ...
Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle ...
Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, ...
L'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités ...
Il en est ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s'ensuit que l'appel en garantie formé par ...
L'Inspection Générale de l'Administration (IGA) publie un rapport sur "La coopération transfrontalière des collectivités territoriales" demandant un effort d’organisation et de clarification à tous les niveaux ...
Interrogé par le Sénateur Jean-Louis Masson sur le démarchage des communes pour la conclusion de contrats de location de matériel informatique ou de reprographie, le ministre de l'intérieur appelle les acheteurs publics à la ...
Le décret n° 2023-124 du 22 février 2023 énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de ...
En ce sens, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit depuis 2022 que la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit le lieu d'implantation des sites ...
Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement ...
En l'espèce, la société en charge de la maîtrise d'œuvre avait établi et signé le projet de décompte général du marché en litige. En l'absence de signature par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ...
Le marché ayant été exécuté, seule est possible l'annulation du marché ou l'indemnisation de la société requérante. Toutefois, en l'espèce, l'irrégularité de l'offre du groupement si elle ...
Les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter ...
En l'espèce, la société requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. ...
Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
Une circulaire de présentation des dispositions de la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au ...
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