BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'offre remise doit être conforme aux spécifications techniques

Appel d'offres

Publiée le 22/02/23 par

Est irrégulière une offre qui ne satisfait pas aux conditions posées par le cahier des clauses techniques particulières.

Le marché ayant été exécuté, seule est possible l’annulation du marché ou l’indemnisation de la société requérante. Toutefois, en l’espèce, l’irrégularité de l’offre du groupement si elle a affecté la régularité de l’attribution du marché ne constitue toutefois pas un vice d’une particulière gravité qui justifierait l’annulation du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 17 janvier 2023, n° 20TL03412, Inédit au recueil Lebon

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