BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Tous les co-traitants sont responsables d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 21/02/23 par

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux.

Les entreprises, qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Il en va différemment si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à un des co-traitants dans l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 17 janvier 2023, n° 20TL02722, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min