BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d'un contentieux entre les constructeurs et l'assureur

Procédures

Publiée le 28/02/23 par

Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé en raison du fait dommageable commis par son assuré.

Il en est ainsi alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s’ensuit que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique à l’encontre de l’assureur du maître d’œuvre doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 24 janvier 2023, n° 21DA01541, Inédit au recueil Lebon

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