![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d'un contentieux entre les constructeurs et l'assureur
ProcéduresPubliée le 28/02/23 par Rédaction Weka
Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé en raison du fait dommageable commis par son assuré.
Il en est ainsi alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s’ensuit que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique à l’encontre de l’assureur du maître d’œuvre doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 24 janvier 2023, n° 21DA01541, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
