BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d'un contrat à l'exception de ses clauses réglementaires

Exécution des marchés

Publiée le 02/03/23 par

Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l’effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l’un ou l’autre des contractants d’une convention à laquelle il n’est pas partie.

Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle d’une société, avec laquelle il n’a conclu aucune convention, l’acheteur ne peut se borner à se prévaloir de l’existence d’un ensemble contractuel unique, ce qui ne saurait toutefois suffire à fonder une telle action.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 24 janvier 2023, n° 20NC00101, Inédit au recueil Lebon

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