En l'espèce, le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères, le critère du prix à hauteur de 80 % et le critère ...
Le projet de texte procède à la modification de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code ...
Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ...
Le groupe de travail Achat public de France urbaine a rédigé un guide méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi des SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) plus particulièrement ...
En l'espèce, à l'issue d'une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l'offre d'une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques ...
Une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la ...
Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères ...
Il en va ainsi en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement ...
La DAJ de Bercy lance une consultation publique du 3 février au 17 février 2023 inclus, sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public. ...
En l'espèce, le maître d'ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l'entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société ...
Ce principe s'applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où ...
En l'espèce, l'entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d'ouvrage des prestations ...
En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par l'acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut ...
L'acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même ...
Une nouvelle version de la FAQ de la DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics a été publiée le 31 janvier 2023.
Cette nouvelle version tient compte du décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023
et de notamment ...
La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à ...
Aux termes du I de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions ...
L’arrêté du 25 janvier 2023, fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article L. 213-3 du code général de la fonction publique, a ...
La convention de délégation de service public d'une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service ...
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
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