BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Il faut prouver une manœuvre dolosive pour remettre en cause la prescription décennale

Marché public de travaux

Publiée le 09/02/23 par

L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat.

Il en va ainsi en cas d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences. En l’espèce, la quantité de matériaux légèrement inférieure à celle que la société avait commandée ne suffit pas à établir, en l’absence de violation grave des obligations contractuelles et d’intention dolosive avérée, l’existence de fraude ou de dol dans l’exécution du contrat.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 10 janvier 2023, n° 21LY00277, Inédit au recueil Lebon

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