BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas de droit à indemnité pour une déclaration sans suite fondée sur une décision juridictionnelle

Passation des marchés

Publiée le 13/02/23 par

La déclaration sans suite d’une procédure après annulation de celle-ci par le juge administratif est un motif d’intérêt général compte tenu de l’irrégularité commise par le pouvoir adjudicateur.

En l’espèce, à l’issue d’une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l’offre d’une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques et professionnelles. La société requérante, dont l’offre est arrivée deuxième et dont il n’est pas allégué qu’elle était inacceptable, avait ainsi des chances sérieuses d’emporter le contrat. Le département a toutefois décidé de déclarer sans suite la procédure du fait des irrégularités dont elle était entachée. Le juge confirme qu’il était loisible au département, afin de tenir compte du vice dont était entachée la procédure initiale, de reprendre intégralement la procédure de passation à la suite de l’annulation prononcée par le juge des référés, qui n’a d’ailleurs annulé la procédure qu’à compter de l’examen des offres. Dans ces conditions, et alors que le détournement de procédure allégué n’est pas établi, le département pouvait légalement déclarer sans suite la procédure.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 13 janvier 2023, n° 21PA02640, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques