BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la conséquence de la réception de l'ouvrage sur la responsabilité du maître d'œuvre ?

Marché public de travaux

Publiée le 01/02/23 par

La réception de l’ouvrage met notamment fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions de conception de cet ouvrage.

La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. En l’espèce, la commune, qui n’établit aucune manœuvre frauduleuse ou dolosive de la part des constructeurs, ne peut plus engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 décembre 2022, n° 20MA03576

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