![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas d'incidence du décompte général et définitif sur l'application de la clause de révision des prix
Exécution financière du marchéPubliée le 03/02/23 par Rédaction Weka
Le décompte général et définitif tacite lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix, et des intérêts moratoires afférents au solde.
En l’espèce, en l’absence de contestation du montant des révisions de prix par l’acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut plus être remis en cause.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 22 décembre 2022, n° 21NC01617, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/08/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
21/08/24
Comment estimer le montant de son besoin ?
#Définition des besoins
-
21/08/24
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Accord cadre #Analyse des offres
-
21/08/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
07/08/24
Tenir compte de l’archéologie préventive dans un projet d’aménagement
#Vestiges #Chantier
-
05/08/24
Intégrer les enjeux de développement durable dans l’achat d’engins de déplacement personnel (EDP)
#Moyen de transport #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
