BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'incidence du décompte général et définitif sur l'application de la clause de révision des prix

Exécution financière du marché

Publiée le 03/02/23 par

Le décompte général et définitif tacite lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix, et des intérêts moratoires afférents au solde.

En l’espèce, en l’absence de contestation du montant des révisions de prix par l’acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut plus être remis en cause.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 22 décembre 2022, n° 21NC01617, Inédit au recueil Lebon

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