BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Même victime d'une escroquerie, l'acheteur doit payer son cocontractant

Exécution financière du marché

Publiée le 02/02/23 par

Une personne publique doit procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public même dans le cas d’une fraude résidant dans l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements.

L’acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu’aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même des informations ayant permis l’aboutissement de la manœuvre frauduleuse. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à que la personne publique, si elle s’y croit fondée, recherche, outre la responsabilité de l’escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu’il aurait commises en contribuant à permettre l’infraction, afin d’être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu’elle a subi en versant les sommes litigieuses dans d’autres mains.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 22 décembre 2022, n° 20NC02692, Inédit au recueil Lebon

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