BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences pour l'entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?

Exécution financière du marché

Publiée le 08/02/23 par

En application du CCAG travaux, le mécanisme de naissance du décompte général définitif tacite ne peut être mis en œuvre que dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à l’entreprise le décompte général du marché.

En l’espèce, le maître d’ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l’entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société au pouvoir adjudicateur n’a pu devenir définitif. Dès lors, la société n’est pas fondée à demander le paiement du solde du décompte qu’elle a ainsi rectifié.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 9 janvier 2023, n° 21MA02813, Inédit au recueil Lebon

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