A l’occasion du mois du mentorat, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, a pris des engagements pour développer le mentorat dans la fonction publique, pour des services publics plus attractifs, ...
Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. ...
Intercommunalités de France publie, en association avec le cabinet Landot, un guide dédié aux intercommunalités relatif à la commande publique responsable. Ce guide rappelle le cadre juridique applicable et apporte de nombreux exemples ...
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » -AGEC) est ouverte sur ...
La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat ...
La société n'est pas fondée à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du procès-verbal d'admission établi trois mois après la livraison de la machine. Les circonstances qu'une remise ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
En l'espèce, la société s'était engagée à atteindre un niveau de consommation d'énergie cible contractuellement fixé et pouvant faire l'objet d'ajustements. Le marché prévoyait un mécanisme de facturation ...
Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime ...
En émettant les titres exécutoires destinés au recouvrement des indemnités qu'il estimait lui être dues, l'acheteur n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant lui par la voie ...
Une réunion du programme Transformation numérique des territoires (TNT) s'est tenu avec les partie prenante de ce programme, à savoir Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et
de la Fonction publiques, Dominique FAURE, ...
En l'espèce, une décision du juge judiciaire avait condamné le sous-traitant à rembourser au titulaire du marché les pénalités de retard qui lui avaient été infligées par l'acheteur. Cette décision est ...
Les praticiens peuvent être amenés, dans le cadre de délégation de gestion à prendre des décisions relatives à la dépense de leurs établissements. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont en capacité d'ordonner la ...
Dans l'hypothèse, toutefois, où l'entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir un décompte régulier, les parties sont ...
La circulaire du 13 janvier 2023, publiée le 16 janvier 2023, est relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales.
Pour rappel, l'article 2 de la loi n° ...
Dans le cadre de la hausse des prix de l'énergie en 2023, La FNCRR a publié un recueil expliquant les dispositifs de soutien du gouvernement aux collectivités locales, sur la base de la loi de finances 2023 et des décrets ...
En outre, la circulaire incite à systématiser dans la commande publique l'intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie (produits numériques, chauffage, ...
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a apporté des précisions à la question relative à la présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils ...
Le projet de réforme du système de retraites a été présenté mardi 10 janvier 2023 par la Première ministre.
A compter de septembre 2023, l’âge légal pour pouvoir partir à la retraite sera allongé progressivement pour ...
En l'espèce, la société requérante ayant, par courrier, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d'intérêt ...
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