BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui à la mission de titres exécutoires pour des sommes que l'acheteur estime lui être dues

Exécution financière du marché

Publiée le 20/01/23 par

S’agissant de créances nées de l’exécution d’un contrat, la personne publique créancière peut choisir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant directement en œuvre les procédures prévues à cet effet par les stipulations contractuelles.

En émettant les titres exécutoires destinés au recouvrement des indemnités qu’il estimait lui être dues, l’acheteur n’a pas fait naître un différend susceptible d’être porté devant lui par la voie de la procédure de réclamation prévue par les stipulations des marchés publics dont il s’agit mais a usé d’une prérogative de puissance publique qui lui permettait, en se délivrant à lui-même un titre juridique susceptible d’exécution immédiate et justiciable des procédures prévues par l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, de contraindre la société au paiement des sommes qu’il lui réclamait.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 6 décembre 2022, n° 22TL21110, Inédit au recueil Lebon

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