BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !

Marché public de travaux

Publiée le 24/01/23 par

La réception interdit au maître d’ouvrage d’invoquer, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2022, n° 17PA03019, Inédit au recueil Lebon

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