BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'incidence sur le droit à paiement direct du sous-traitant en cas d'application de pénalités de retard

Exécution financière du marché

Publiée le 19/01/23 par

Le litige de droit privé qui porte sur les rapports entre le titulaire et son sous-traitant est sans incidence sur le droit au paiement direct du sous-traitant.

En l’espèce, une décision du juge judiciaire avait condamné le sous-traitant à rembourser au titulaire du marché les pénalités de retard qui lui avaient été infligées par l’acheteur. Cette décision est sans incidence sur le droit au paiement direct que le sous-traitant retire des dispositions précitées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relatif au droit à paiement direct.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 12 décembre 2022, n° 20MA03310, Inédit au recueil Lebon

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