BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC
Le plan de sobriété énergétique de l'État impacte la commande publique
Acheteur publicPubliée le 16/01/23 par Rédaction Weka
Dans le cadre des 20 actions du plan de sobriété énergétique de l’État, une circulaire demande aux acheteurs d’introduire des clauses d’exécution des marchés fondés sur l’établissement de plan de progrès avec obligation d’engagement de réduction des émissions et consommations d’énergie.
En outre, la circulaire incite à systématiser dans la commande publique l’intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d’énergie (produits numériques, chauffage, climatisation, équipements électroménagers et ampoules) et relatives à la livraison des marchandises (quantification obligatoire des émissions et consommations des livraisons conformément au Code des transports, préférence pour les modes décarbonés type vélo-cargo en livraison urbaine, ferroviaire/fluvial sur longues distances, optimisation de la logistique dernier kilomètre, préférence pour les circuits courts). Ces dispositions pourront être au choix des conditions d’exécution, des spécifications techniques et/ou des critères d’attribution.
Texte de référence : Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
