Fiche-outil de la DAE sur l’impact écologique des déplacements des prestataires dans le cadre de l’exécution d’un marché

Cette fiche présente un exemple de clause environnementale et de critère d’attribution dans le cadre des marchés dont l’exécution des prestations nécessitent le déplacement des personnes affectées à la réalisation des prestations.

Introduire en tant que critère d’attribution l’impact écologique dans le cadre d’une politique de déplacements applicable aux prestations objet du marché

Les acheteurs peuvent intégrer un critère d’attribution du marché basé sur la qualité de l’offre et sur la durabilité des produits. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 impose notamment que d’ici 2026, tous les marchés publics comprennent un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (article R. 2152-7 du Code de la commande publique). Le critère est appliqué à chaque lot ciblé et choisi selon les caractéristiques du secteur économique concerné. Il est détaché de la valeur technique et pondéré de manière suffisamment discriminante. Une pondération a minima de 10 % de la  note totale est recommandée par la DAE. Les critères de jugement des offres sont précisés au sein du règlement de consultation (RC). Un exemple de rédaction est proposé par la fiche : « Description des actions concrètes mises en œuvre par le candidat afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre applicables aux déplacements des personnes affectées à la réalisation des prestations objet du présent marché incluant :

1. Mesure de limitation et d’optimisation des déplacements
2. Types de transport privilégiés en Île-de-France et en France métropolitaine hors Corse
3. Mesures d’aide mises en place pour les déplacements des collaborateurs mobilisés pour l’exécution du marché au delà de la règlementation en vigueur.

Le candidat transmet les documents permettant d’attester la description, par exemple :

• les procédures internes datées et signées ou la charte RSE etc. mentionnant les mesures de limitation et d’optimisation des déplacements ;
• les factures ou contrats de services etc. mentionnant les types des transports privilégiés ;
• un document interne daté et signé détaillant les aides financières etc. concernant les mesures d’aides mises en place pour les déplacements des collaborateurs. »

Subordonner l’exécution du marché à certaines obligations contractuelles

Les modalités de déplacement des personnes ont une incidence directe et significative sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). À cette fin, il est conseillé d’intégrer une clause visant à réduire l’impact environnemental des conditions de déplacement mises en œuvre au titre de l’exécution du marché. Une clause sur l’obligation d’information sur les émissions de GES générées par le déplacement des personnes peut être rédigée de la manière suivante :

« Le titulaire détermine annuellement la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par le déplacement du personnel mobilisé durant l’exécution du marché en complétant par ses soins le tableau-bilan fourni en annexe XXX au présent document « Quantification des émissions de GES du déplacement du personnel mobilisé dans le marché » et communique cette annexe XXX à l’acheteur sous format électronique en accès libre et facilement exploitable, au plus tard à la fin de chaque année civile. Les modalités de renseignement de ce tableau sont explicitées à l’occasion de la réunion de lancement du marché et, dans tous les cas, l’acheteur se tient à la disposition du titulaire pour l’accompagner tout au long de l’exécution du marché dans le renseignement des informations demandées ».

Une formule concrète de calcul de la quantification des émissions de GES est également proposée par la fiche-outil. D’autres clauses sont envisageables sur l’optimisation des déplacements, la formation à l’écoconduite, ou encore sur le mode de transport. En cas de non-respect du titulaire à ces obligations, un principe de pénalités est prévu, le montant des pénalités devant être fixé par l’acheteur dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Dominique Niay

Source : Déplacements des personnes chargées de la réalisation des prestations du marché, Fiche-outil de la DAE, mars 2026