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L'admission d'un équipement n'empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés

Marché de fournitures

Publiée le 25/01/23 par Rédaction Weka

La responsabilité d’un fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés par le vendeur est engagée au regard de l’étendue et de la gravité de vices de sécurité affectant un matériel.

La société n’est pas fondée à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du procès-verbal d’admission établi trois mois après la livraison de la machine. Les circonstances qu’une remise verbale de 20 % aurait été consentie sur le prix du marché, ou que l’université aurait été informée que ce type de machine n’avait jamais été commercialisé ne sont pas, à elles seules, de nature à révéler que l’établissement public avait nécessairement connaissance de ces vices. Enfin, la société requérante ne conteste pas que les vices en cause rendaient la chose vendue, impropre à sa destination.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 12 décembre 2022, n° 20MA01756, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023