BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le point départ du délai de paiement ?

Exécution financière du marché

Publiée le 13/01/23 par

Lorsqu’une mise en demeure d’établir le décompte général et définitif est adressée par l’entreprise au maître d’ouvrage, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter d’un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, la société requérante ayant, par courrier, mis en demeure la commune d’établir ce décompte, elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement étant alors nul. En application de l’article 1343-2 du Code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle ultérieure.

 

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 8 décembre 2022, n° 21LY00560, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min