« Pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation ...
En l'espèce, les éléments avancés par l'acheteur ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature ...
En application des articles 38 et 40 de la loi "3 DS" n° 2022-217 du 21 février 2022, une décision du 4 janvier 2023 publiée au JO du 8 janvier, détermine la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont ...
Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique qui ...
Lors de sa réunion du 15 décembre 2022 le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé les retraites du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) de 5,7% pour 2023 fixant ainsi la valeur de service
à 0,05036 € et ...
Le site de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) propose un rappel des dates importantes concernant les déclarations annuelles de données sociales (DADS), et /ou les données sociales nominatives (DSN) des agents de la ...
En l'espèce, la décision d'attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d'une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2023 fixe la liste des sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux :
Fédération ...
Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer ...
L'arrêté du 29 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics concernant les avances. Cela fait suite à la ...
Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2023 viennent fixer les modalités de mise en œuvre la fusion des données essentielles et des données du recensement résultant du décret n°2022-767 du 2 mai ...
En second lieu, le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu et non de la marge brute. En appel, la requérante ...
Le Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022, publié au J.O. du 30, précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional, créé par l'article 196 de la loi n° ...
D'autre part, la propriété de la créance est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau de cession visé à l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, sans autre ...
Pour pallier au manque de conducteurs, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un ...
La circulaire du 27 décembre 2022 (NOR : TFPF2228640C) relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques vient rappeler les modalités de mise en œuvre de ...
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, publié au JO du 29 décembre, apporte plusieurs modifications du code de la commande publique et proroge notamment jusqu'au 31 décembre 2024 la dispense de publicité et de mise ...
En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent aussi ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ...
Pris pour l'application de l'article 209
de la loi "3DS" du 21 février 2022, le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vient encadrer l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le ...
Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
