BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

La commission d'appel d'offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

MAPA

Publiée le 05/01/23 par

Aucune disposition législative ou règlementaire n’empêche un maire de se fonder sur le rapport d’analyse des offres de la commission d’appel d’offres, proposé pour avis.

En l’espèce, la décision d’attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d’une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés de ce que les pouvoirs de négociation des offres, d’évaluation des prestations et de choix de l’attributaire ont été abandonnés par le maire au profit de la commission de la commune et de l’incompétence dont serait entachée la décision d’attribution du marché doivent être écartés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 2 décembre 2022, n° 22NT00665, Inédit au recueil Lebon

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