La commission d'appel d'offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

Publiée le 05/01/23 par Rédaction Weka

Aucune disposition législative ou règlementaire n’empêche un maire de se fonder sur le rapport d’analyse des offres de la commission d’appel d’offres, proposé pour avis.

En l’espèce, la décision d’attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d’une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés de ce que les pouvoirs de négociation des offres, d’évaluation des prestations et de choix de l’attributaire ont été abandonnés par le maire au profit de la commission de la commune et de l’incompétence dont serait entachée la décision d’attribution du marché doivent être écartés.

Texte de référence : CAA de Nantes, 4^e chambre, 2 décembre 2022, n° 22NT00665, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

15/06/26

Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux

#Marché de travaux
15/06/26

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
15/06/26

Rédiger les pièces de prix

#Marché de travaux #Choix du prix du marché
15/06/26

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

#Marché de travaux #Accord cadre
15/06/26

Déposer et obtenir le permis de construire

#Permis de construire #Marché de travaux
15/06/26

Mettre en œuvre la procédure adaptée

#Marché de travaux #MAPA
15/06/26

Déposer et obtenir le permis de démolir

#Permis de démolir #Marché de travaux
15/06/26

Négocier la rémunération du maître d’œuvre

#Maître d'œuvre #Choix du prix du marché

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.