BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un simple dépôt de plainte de l'acheteur ne justifie pas l'absence de règlement de factures

Exécution financière du marché

Publiée le 11/01/23 par

En l’absence de poursuites pénales et de condamnation, de simples soupçons ne sont pas de nature à établir la réalité de manœuvres dolosives imputables au cocontractant justifiant le non règlement de factures.

En l’espèce, les éléments avancés par l’acheteur ne permettent pas d’établir l’existence d’un vice d’une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature à justifier que le contrat soit écarté pour le règlement du litige.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 6 décembre 2022, n° 20TL02840, Inédit au recueil Lebon

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