![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pas d'incidence sur l'exécution d'un marché notifié après la date de validité des offres
Appel d'offresPubliée le 12/01/23 par Rédaction Weka
L’attribution tardive d’un marché à laquelle la société titulaire a consenti en procédant à son exécution n’ouvre pas un droit à indemnisation.
« Pour regrettable que soit l’attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n’est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation dès lors, d’une part, que seule la date à laquelle cette société a reçu la notification de l’acte d’engagement était de nature à lui rendre opposable le point de départ des délais d’exécution et, d’autre part, qu’il était, en tout état de cause, loisible à la société appelante de retirer son offre en se prévalant de sa caducité.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 6 décembre 2022, n° 20TL22960, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
