BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'incidence sur l'exécution d'un marché notifié après la date de validité des offres

Appel d'offres

Publiée le 12/01/23 par

L’attribution tardive d’un marché à laquelle la société titulaire a consenti en procédant à son exécution n’ouvre pas un droit à indemnisation.

« Pour regrettable que soit l’attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n’est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation dès lors, d’une part, que seule la date à laquelle cette société a reçu la notification de l’acte d’engagement était de nature à lui rendre opposable le point de départ des délais d’exécution et, d’autre part, qu’il était, en tout état de cause, loisible à la société appelante de retirer son offre en se prévalant de sa caducité.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 6 décembre  2022, n° 20TL22960, Inédit au recueil Lebon

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