Publié au Journal Officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 définit les modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux.
Ce texte est pris pour ...
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts : "Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022.
Le décret augmente à compter du 1er janvier 2023 le ...
En conséquence, l'opérateur économique non retenu est fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution du marché ...
En l'espèce, aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-1 du Code ...
Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, ...
En l'espèce, le candidat évincé d'un marché public relatif à la préparation et à l'exécution de travaux de nettoyage et de dégazage dans les soutes à hydrocarbures des bâtiments ...
Dans quel cas un employeur territorial peut-il refuser une autorisation d'absence à un militant syndical ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient d'apporter une réponse à un sénateur (Rép. min. ...
Pris pour l'application de l'article L. 1111-9-1 du CGCT
(en vigueur au 1er janvier 2025), le décret n°2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence ...
L'assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, se trouve ...
S'il résulte de l'instruction que les travaux à livrer n'étaient pas caractérisés par la mise en œuvre de solutions innovantes ou expérimentales indisponibles sans adaptation, l'élaboration des plans d'exécution ...
Pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel, se fonde exclusivement sur les critères d'évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d'appréciations ...
Trois décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022. Ils apportent des modifications aux modalités de versement du forfait mobilités durables.
*Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 ...
Dans le cas, en revanche, où le coût total de l'ouvrage réalisé n'excède pas ce que le maître d'ouvrage aurait dû payer s'il avait été bien conçu dès l'origine, le maître d'ouvrage ne justifie ...
Dans le cadre d'un recours contestant la validité du contrat, un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation ...
Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification ...
Le site RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) nous indique que le guide bonnes pratiques en matière de DSN a été actualisée sur le site PEPS (plateforme employeurs publics).
Pour rappel, cette plateforme offre un ...
Le ministre de la Justice vient de publier une longue circulaire pour tenter de déterminer des méthodes qui permettent d’agir au mieux vis-à-vis des proches des victimes mais aussi « d'éviter que cette annonce ne soit ...
En effet, le Conseil d'État a validé dans son avis (n° 405540) paru le 15 septembre 2022, le fait qu'un avenant peut parfaitement acter une revalorisation des prix d'un marché de fournitures ...
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