BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

En l'absence de notification du décompte général à l'entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Exécution financière du marché

Publiée le 12/12/22 par

L’irrégularité des conditions de notification du décompte, si elle est de nature à faire obstacle à ce qu’il acquiert un caractère définitif, est sans incidence sur le fait qu’il s’agit d’un véritable décompte.

Toutefois, lorsque l’entrepreneur adresse au maître d’ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification du décompte, et doit, lorsque sa réclamation fait l’objet d’une décision expresse de rejet, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de six mois suivant notification de cette décision, sauf à avoir saisi le comité consultatif de règlement amiable.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 18 novembre 2022, n° 20PA01176, Inédit au recueil Lebon

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