BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de l'assurance dommages-ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 19/12/22 par

L’assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits.

L’assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l’ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l’encontre des constructeurs. D’autre part, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré (en l’espèce, une commune) le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. À défaut, l’assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du même  Code lorsqu’elle est déjà acquise à la date d’expiration de ce délai. La seule circonstance que l’assureur n’ait pas respecté ce délai ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l’action du maître de l’ouvrage n’a pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de l’expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 18 novembre 2022, n° 21NT03119, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques