Pris pour l'application l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales
, dans sa rédaction issue de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la ...
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
En l'espèce, les désordres sont la conséquence, d'une part, de défauts de conception et de conformité aux plans et, d'autre part, de réalisation non conforme à la conception et aux règles ...
Le 29 novembre 2022, la Première ministre a adressé aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire (n°6380/SG) relative à l’évolution des prix des ...
La société contestait la minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle de la révision des prix. Cependant, cette dernière intervient définitivement lors de l'établissement du solde ...
En l'espèce, l'acheteur ne démontre pas que l'offre du candidat était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ni qu'elle était anormalement basse. Toutefois, cette illégalité ...
Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a été publié au Journal officiel du 1er ...
Avec sa fiche technique Médiations n° 32 de novembre 2022, la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) aborde le sujet de la maîtrise d'œuvre des opérations de réhabilitation de ...
Dans une note d’information du 14 novembre 2022, publiée au BOMI du 25 novembre, le ministère de l'Intérieur vient préciser les modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des ...
En application de l'article 2224 du Code civil, l'action du pouvoir adjudicateur se prescrit par cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". ...
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat (Conseil d'État, 15 novembre 2022, n°451523) apporte des précisions sur l'étendue du devoir de neutralité des enseignants-chercheurs. En effet, l'obligation de ...
Le décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé " Mon FranceConnect " (MFC) a été publié au Journal officiel du 29 ...
Face à la hausse des prix, le gouvernement complète son dispositif d’aides avec l’« amortisseur électricité ». Ce nouveau dispositif a été présenté ce lundi 29 novembre aux fournisseurs d’électricité et doit bénéficier ...
La crue de la rivière Orb avait été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral. Cette crue constitue un phénomène naturel qui, par son intensité, n'était pas normalement prévisible au sens des stipulations ...
Le décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé " Mon FranceConnect " (MFC) a été publié au Journal officiel du 29 ...
Le montant de l'offre de la société requérante était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société semblait ...
L'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des ...
La Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) a publié une nouvelle circulaire le 23 novembre 2022 concernant l'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite.
La circulaire n° 2022-29 reprend ...
Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l'acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l'envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes ...
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