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Il faut justifier l'abandon d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public

Commande publique

Publiée le 07/12/22 par

En l’absence de motif d’intérêt général, le délégataire ne peut être regardé comme ayant valablement renoncé à conclure une procédure de délégation de service public.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. En l’espèce, pour justifier de sa décision de renoncer à cette procédure, le ministre se prévalait du coût financier élevé engendré par cette délégation. En l’absence d’éléments probants permettant de justifier de ce motif financier, le juge confirme l’absence d’intérêt général et le droit à un candidat évincé irrégulièrement d’être indemnisé.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 15 novembre 2022, n° 20BX04079, Inédit au recueil Lebon